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Publié le 01 Février 2022
Le 30 décembre 2021, l’arrêté concernant la certification a été publié. Et il était attendu ! En effet, au mois de juillet, le conseil d’État avait prononcé la nullité du précédent, qui datait de juillet 2018. Le texte actuel est similaire au précédent, avec seulement quelques changements.
Ainsi, après 6 mois d’attente, la parution de l’arrêté relatif au dispositif de certification des diagnostiqueurs est actée, et entrée en vigueur. Elle est intervenue dans les temps, la nullité du précédent arrêté ayant été annoncée par la Conseil d’Etat à partir de ce 1er janvier, en raison de la non-gratuité des normes.
Désormais, les normes NF EN ISO/ CEI 17024 et NF EN ISO / CEI 17065 sont disponibles gratuitement. Regardons les quelques changements apportés à l’arrêté :
Une précision est néanmoins apportée dans cet arrêté : un diagnostiqueur ne peut détenir plusieurs certifications par domaine, à l’exception d’un renouvellement, d’un transfert ou d’une extension, et ce à titre temporaire, dont la durée ne pourra excéder 2 mois.
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