Publié le 30 Novembre 2022

L’ERP devra être présenté lors des visites immobilières

Le 5 octobre dernier, un décret est venu modifier le contenu de l’ERP est ses modes de transmission. À partir de janvier prochain, l’ERP devra être présenté lors des visites des biens situés dans des zones concernées par un ou plusieurs risques. L’information sur le recul du trait de côte a également été rajoutée.

L’entrée en vigueur de ce décret est donc prévue le 1er janvier. Il oblige le vendeur ou le bailleur d’un logement concerné par un ou plusieurs risques, d’informer le futur occupant, et ce, tout au long de la transaction, dès l’annonce immobilière. Un ERP en cours de validité devra être remis à la première visite, et sera à actualiser pour la signature du bail ou de l’acte authentique, si les informations ont changé.
En complément, les annonces immobilières devront mentionner la phrase : « les informations sur les risques auxquels ce bien, est exposé sont disponibles sur le site Georisques : www.georisques.gouv.fr », et ce, pour les biens pour lesquels l’ERP est exigé.
Les biens situés dans des zones exposées au recul du trait de côte sont aussi concernés par l’obligation d’information du futur occupant. Ainsi, le recul du trait de côte fait son apparition dans l’ERP.
Ces modifications étaient prévues dans la loi Climat et résilience. Elles entreront en vigueur le 1er janvier prochain.