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Publié le 02 Juin 2022

Encadrement des loyers : de nouvelles directives en place depuis le mois d’avril

Depuis le 1er avril dernier, les agences immobilières situées dans des villes où la mesure d’encadrement des loyers est en place devront noter, dans leurs annonces, le loyer maximal. Dès le 1er juillet 2022, cette mesure s’étendra aux particuliers.

Entre 2019 et 2020, des villes comme Paris et Lille ont adopté l’encadrement des loyers. En 2021, ce sont Lyon et 19 communes de Seine Saint Denis qui l’ont appliqué. Et Bordeaux et Montpellier sont concernées pour 2022.
Mais qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? Cette mesure interdit à un propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Elle ne concerne que les zones tendues.
Un bailleur doit alors respecter un loyer de référence, qui est défini en fonction de la localisation du bien, de sa nature, de son nombre de pièces, et de sa date d’achèvement.
Des biens sont toutefois exclus :
    • Les logements encadrés par la loi de 1948
    • Ceux sous convention avec l’Anah
    • Les logements sociaux
    • Les meublés de tourisme
    • Les biens en sous-location
Depuis le 1er avril, les agences immobilières doivent respecter la loi. Dans leurs annonces, le loyer mensuel doit être affiché, la mention « zone soumise à encadrement des loyers » doit y figurer, tout comme le loyer de référence, et le loyer de référence majoré. Cette mesure concernera les particuliers à partir du 1er juillet 2022. Les locataires ont aujourd’hui des informations claires, et peuvent contester en cas de pratique abusive.

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