Publié le 15 Mars 2023

Audit énergétique obligatoire : quels sont les changements attendus pour les agents immobiliers ?

Dès le 1^er avril 2023, l’audit énergétique devient obligatoire pour la mise en vente de certains biens immobiliers. Quelques explications sur cette nouvelle disposition et ses impacts pour les agents immobiliers.

Un audit énergétique obligatoire dès le 1^er avril 2023

À partir du 1^er avril 2023, l’audit énergétique obligatoire sera mis en place pour la mise en vente de biens immobiliers énergivores. Ce dispositif, qui vient compléter le DPE (diagnostic de performance énergétique), a vocation à encourager les travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance des logements.

Sont ainsi concernés par cette mesure les maisons individuelles et les bâtiments en monopropriété de classe énergétique F ou G, en d’autres termes, les logements considérés comme des passoires thermiques.

Pour l’agent immobilier, ce changement implique de demander ce diagnostic au propriétaire avant la mise en vente.

Une obligation qui s’étendra aux autres logements jusqu’en 2034

Si cette mesure porte sur les logements de classes F et G dès le 1^er avril 2023, l’obligation s’étendra aux autres logements : dès le 1^er janvier 2025 pour les logements de classe E et dès le 1^er janvier 2034 pour les logements de classe D. Pour les DROM, la règlementation s’appliquera à partir du 1^er juillet 2024 pour les logements F et G, puis dès le 1^er juillet 2028 pour les logements de classe E.

Audit énergétique obligatoire : qu’est-ce que cela implique ?

Établi pour une durée de cinq ans, par un professionnel certifié, l’audit énergétique devra être communiqué à tout acheteur potentiel dès la première visite du bien. C’est pourquoi il doit être réalisé avant sa mise en vente. Il devra aussi être transmis dans le cadre de la signature de la promesse de vente ou lors de la signature de l’acte.

Bon à savoir : cette obligation vaut pour la mise en place d’un bien immobilier à partir du 1^er avril 2023. S’agissant, en revanche, d’une promesse signée avant le 1^er avril, tandis que l’acte doit être signé après cette date, le décret n’est pas suffisamment clair pour savoir comment réagir. Les agents immobiliers devront peut-être se référer au notaire pour savoir ce qu’il en est si aucune précision n’est apportée entre temps.