Le diagnostic amiante applicable aux transactions immobilières

Que dit la réglementation amiante à propos des transactions immobilières ?

Lors de transactions immobilières, le diagnostic amiante fait partie intégrante de certaines ventes ou locations de logements susceptibles de contenir de l’amiante au sein de matériaux et produits de la construction. Il s’agit des logements dont la construction a été validée par les pouvoirs publics avant juillet 1997. Toutefois, le diagnostic amiante ne doit être fourni que lors d’une vente. En location, il doit avoir été réalisé mais il ne doit être transmis en copie que si le futur occupant le demande.

Comment se décline le diagnostic amiante avant-vente et avant location ?

Le diagnostic amiante avant-vente est une recherche sélective de matériaux et produits amiantés puisqu’il ne se concentre que sur les MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante) des listes A et B parmi les trois listes établies par les pouvoirs publics. En location, la copie du diagnostic amiante à fournir éventuellement est celle d’un état similaire au diagnostic amiante avant-vente s’il s’agit d’une maison individuelle ou celle d’un diagnostic amiante parties privatives (DAPP) s’il s’agit d’un lot de copropriété. Par ailleurs, l’initiative de réaliser un DAPP ne dépend pas d’un projet de location. Elle doit être prise obligatoirement par tout propriétaire de lot situé dans un immeuble de copropriété antérieur à juillet 1997. Quant au périmètre de recherche du DAPP, il s’arrête à la liste A des MPCA.